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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions. Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu'un gage sera constitué. Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la tutelle.
Nouvelle version :
Suppression : A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de
Ajout : L'hypothèque
Suppression : l'hypothèque
Ajout : conventionnelle
Suppression : sera
Ajout : est
Suppression : remplacée
Ajout : consentie
par
Suppression : la constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions. Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu'un gage sera
Ajout : acte
Suppression : constitué
Ajout : notarié
.
Suppression : Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : mandat
Suppression : juge
Ajout : d'hypothéquer
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : tutelles,
Ajout : donné
Suppression : et
Ajout : dans
les
Suppression : frais en sont imputés au compte de la