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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2005 au 10 février 2019
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il statue en application des articles L. 512-2 à L. 512-5 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président de la section du contentieux, ou son délégué, peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article précédent. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Ces dispositions sont applicables aux appels enregistrés avant le 1er janvier 2005.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'il statue en application des articles L. 512-2 à L. 512-5 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et duAjout : LeSuppression : droit
Ajout : président
Suppression : d'asile,
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : président
Ajout : président-adjoint
de la section du contentieux
Suppression : ,
Suppression : ou son
Ajout : du
Suppression : délégué,
Ajout : Conseil
Suppression : peut
Ajout : d'Etat
Suppression : statuer
Ajout : statue
par ordonnance
Suppression : dans les cas prévus à l'article précédent. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter
Ajout : sur
les
Suppression : requêtes qui ne sont manifestement pas
Ajout : recours
Suppression : susceptibles
Ajout : mentionnés
Suppression : d'entraîner
Ajout : au
Suppression : l'infirmation
Ajout : 8°
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : jugement
Ajout : l'article
Suppression : attaqué
Ajout : R
.
Suppression : Ces dispositions sont applicables aux appels enregistrés avant le 1er janvier