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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 août 2004 au 1 mars 2005
Version en vigueur du 1 mars 2005 au 10 février 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il statue en application des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le président de la section du contentieux, ou son délégué, peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article précédent. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Ces dispositions sont applicables aux appels enregistrés avant le 1er janvier 2005.
Nouvelle version :
Lorsqu'il statue en application des articles Suppression : 22 bisAjout : L.Suppression : et
Ajout : 512-2
Suppression : 27
Ajout : à
Suppression : ter
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 512-5
Suppression : l'ordonnance
Ajout : et
Suppression : n°
Ajout : L.
Suppression : 45-2658
Ajout : 513-3
du
Suppression : 2 novembre 1945 relative aux
Ajout : code
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : d'entrée
Ajout : l'entrée
et
Suppression : de
Ajout : du
séjour des étrangers
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : France
Ajout : du droit d'asile
, le président de la section du contentieux, ou son délégué, peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article précédent. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Ces dispositions sont applicables aux appels enregistrés avant le 1er janvier 2005.