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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsqu'il statue en application des articles ~~Suppression : 22 bis~~Ajout : L. ~~Suppression : et~~Ajout : 512-2 ~~Suppression : 27~~Ajout : à ~~Suppression : ter~~Ajout : L. ~~Suppression : de~~Ajout : 512-5 ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : et ~~Suppression : n°~~Ajout : L.

~~Suppression : 45-2658~~

Ajout : 513-3

~~Suppression : 2 novembre 1945 relative aux~~

Ajout : code

~~Suppression : conditions~~

Ajout : de

~~Suppression : d'entrée~~

Ajout : l'entrée

~~Suppression : de~~

Ajout : du

séjour des étrangers

~~Suppression : en~~

Ajout : et

~~Suppression : France~~

Ajout : du droit d'asile

, le président de la section du contentieux, ou son délégué, peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article précédent. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Ces dispositions sont applicables aux appels enregistrés avant le 1er janvier 2005.