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Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la Suppression : sous-sectionAjout : chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public. Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en application du premier alinéa de l'article R. 611-20 sont jugées par l'assemblée du contentieux. Le renvoi devant les Suppression : sous-sectionsAjout : chambres réunies d'une affaire portée devant la Suppression : sous-sectionAjout : chambre siégeant en formation du jugement ou le renvoi, devant trois ou quatre Suppression : sous-sectionsAjout : chambres réunies, d'une affaire portée devant deux Suppression : sous-sectionsAjout : chambres réunies a lieu à la demande soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la Suppression : sous-sectionAjout : chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.