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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 octobre 2015 au 3 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La section du contentieux en formation de jugement comprend : 1° Le président de la section ; 2° Les trois présidents adjoints ; 3° Les présidents de sous-section et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation spécialisée ; 4° Le rapporteur.
Nouvelle version :
La section du contentieux en formation de jugement comprend : 1° Le président de la section ; 2° Les trois présidents adjoints ; 3° Les présidents de ~~Suppression : sous-section~~Ajout : chambre et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R. 773-12Ajout :

, le président de la formation spécialisée ; 4° Le rapporteur.