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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 septembre 2008

Version en vigueur du 1 septembre 2008 au 3 octobre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : La section du contentieux en formation de jugement comprend : 1° Le président de la section ; 2° Les trois présidents adjoints ; 3° Les présidents de sous-section ; 4° Deux conseillers d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 et désignés dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ; 5° Le rapporteur. Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, en application du premier alinéa de l'article R. 611-20 , la section du contentieux comprend les membres énumérés aux 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus.
Nouvelle version :
La section du contentieux en formation de jugement comprend : 1° Le président de la section ; 2° Les trois présidents adjoints ; 3° Les présidents de sous-section ; 4° ~~Suppression : Deux conseillers d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 et désignés dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ; 5°~~