Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout65 mots supprimés
La section du contentieux en formation de jugement comprend : 1° Le président de la section ; 2° Les trois présidents adjoints ; 3° Les présidents de sous-section ; 4° Suppression : Deux conseillers d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 et désignés dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ; 5° Le rapporteur.Suppression : Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, en application du premier alinéa de l'article R. 611-20 , la section du contentieux comprend les membres énumérés aux 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus.