Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.