Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.