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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 24 février 2010

Version en vigueur depuis le 24 février 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.
Nouvelle version :
Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.Ajout : Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui sont employées à leur service.