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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 mai 2008
Version en vigueur du 1 mai 2008 au 29 juillet 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice. Toutes les affaires relevant d'un département ministériel sont soumises à la même section. Cependant, l'examen de certaines catégories d'affaires, notamment de celles concernant la fonction publique, peut être attribué à une section déterminée, quel que soit le département ministériel d'origine.
Nouvelle version :
Les affaires Suppression : ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les Suppression : quatrecinq
Ajout :
premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice
Suppression : . Toutes les affaires relevant d'un département ministériel sont soumises à la même section. Cependant
,
Suppression : l'examen de certaines catégories d'affaires, notamment de celles concernant la fonction publique, peut être attribué à une section déterminée,