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Les affaires Suppression : ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les Suppression : quatreAjout : cinq premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justiceSuppression : . Toutes les affaires relevant d'un département ministériel sont soumises à la même section. Cependant, Suppression : l'examen de certaines catégories d'affaires, notamment de celles concernant la fonction publique, peut être attribué à une section déterminée,Ajout : pris Suppression : quelAjout : sur Suppression : queAjout : proposition