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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 décembre 2010 au 29 juillet 2019
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont répartis, pour leur examen par les sections administratives, selon les matières énumérées à l'article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de l'outre-mer. Les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de lois du pays sont adressés aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 100 de la loi organique susmentionnée ainsi qu'au Premier ministre, au ministre chargé de l'outre-mer et aux autres ministres intéressés.
Nouvelle version :
Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont Suppression : répartis, pour leur examenAjout : examinés
par
Suppression : les sections administratives, selon les matières
Ajout : la
Suppression : énumérées
Ajout : section
Suppression : à
Ajout : compétente
Suppression : l'article
Ajout : pour
Suppression : 99
Ajout : connaître
de la
Suppression : loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
Ajout : matière
Suppression : relative
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : laquelle
Suppression : la
Ajout : ils
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : portent
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : arrêté
Ajout : vertu
du
Suppression : Premier ministre
Ajout : premier
Suppression : et
Ajout : alinéa
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : l'article
Suppression : chargé
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 123-3
Suppression : l'outre-mer
. Les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de lois du pays sont adressés aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 100 de la loi organique
Suppression : susmentionnée
Ajout : n°
Ajout : 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
ainsi qu'au Premier ministre, au ministre chargé de l'outre-mer et aux autres ministres intéressés.