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Ajout · Suppression
Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont Suppression : répartis, pour leur examenAjout : examinés par Suppression : les sections administratives, selon les matièresAjout : laSuppression : énuméréesAjout : sectionSuppression : àAjout : compétenteSuppression : l'articleAjout : pourSuppression : 99Ajout : connaître de la Suppression : loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
Ajout : matière
Suppression : relative
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : laquelle
Suppression : la
Ajout : ils
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : portent
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : arrêté
Ajout : vertu
du
Suppression : Premier ministre
Ajout : premier
Suppression : et
Ajout : alinéa
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : l'article
Suppression : chargé
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 123-3
Suppression : l'outre-mer
. Les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de lois du pays sont adressés aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 100 de la loi organique
Suppression : susmentionnée
Ajout : n°
Ajout : 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
ainsi qu'au Premier ministre, au ministre chargé de l'outre-mer et aux autres ministres intéressés.