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La section Suppression : duAjout : des Suppression : rapportAjout : études, Ajout : de la prospective et Suppression : desAjout : de Suppression : étudesAjout : la Ajout : coopération a pour mission d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics en Suppression : exécutionAjout : application de l'article L. 112-3 et de Suppression : procéder àAjout : réaliser des études à la demande du Premier ministre ou à l'initiative du vice-président. Suppression : LaAjout : Elle Suppression : sectionAjout : conduit Suppression : duAjout : une Suppression : rapportAjout : réflexion Ajout : prospective sur la conception et Suppression : desAjout : la Suppression : étudesAjout : mise Suppression : estAjout : en Suppression : égalementAjout : œuvre Suppression : chargée,Ajout : des Suppression : dansAjout : politiques Suppression : lesAjout : publiques. Suppression : conditionsAjout : Elle Suppression : fixéesAjout : bénéficie Suppression : auAjout : de Suppression : livreAjout : l'expertise Suppression : IXAjout : des Ajout : membres du Suppression : présentAjout : Conseil Suppression : code,Ajout : d'Etat Suppression : duAjout : et Suppression : règlementAjout : de Ajout : celle des Suppression : difficultésAjout : magistrats Suppression : auxquellesAjout : des Suppression : peutAjout : tribunaux Suppression : donnerAjout : administratifs Suppression : lieuAjout : et Suppression : l'exécutionAjout : des Ajout : cours administratives d'appel, ainsi que des Suppression : décisionsAjout : contributions Suppression : duAjout : qu'elle Suppression : ConseilAjout : sollicite, Suppression : d'EtatAjout : notamment Suppression : statuantAjout : auprès Suppression : auAjout : des Suppression : contentieuxAjout : universités et des Suppression : juridictionsAjout : organismes Suppression : administrativesAjout : de recherche. Elle Suppression : prépare le rapport d'activitéAjout : élabore Suppression : queAjout : l'étude Suppression : leAjout : annuelle Suppression : ConseilAjout : qui Suppression : d'EtatAjout : est Suppression : établitAjout : présentée Suppression : chaqueAjout : lors Suppression : année.Ajout : de Suppression : CeAjout : la Suppression : rapportAjout : rentrée Suppression : estAjout : du Suppression : soumisAjout : Conseil Suppression : auAjout : d'Etat. Suppression : vice-présidentAjout : Elle Suppression : délibérantAjout : prépare Suppression : avecAjout : le Suppression : lesAjout : rapport Suppression : présidentsAjout : d'activité Suppression : deAjout : que Suppression : sectionAjout : le Suppression : etAjout : Conseil Suppression : adoptéAjout : d'Etat Suppression : parAjout : établit Suppression : l'assembléeAjout : chaque Suppression : généraleAjout : année. Suppression : IlAjout : Ce Ajout : rapport mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'Etat Suppression : a appeléAjout : appelle l'attention Suppression : du Gouvernement ; il peut contenir des Suppression : propositionsAjout : pouvoirs Suppression : nouvellesAjout : publics et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des Ajout : autres juridictions administratives. Le rapport est remis au Président de la RépubliqueAjout : , au Premier ministre et aux présidents des assemblées.Ajout : Il est rendu public. Les études et le rapport d'activité sont soumis au vice-président délibérant avec les présidents de section et adoptés par l'assemblée générale. La section des études, de la prospective et de la coopération est chargée de l'organisation et de la coordination des actions de coopération européenne et internationale menées par le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives. Elle est également chargée, dans les conditions fixées au livre IX du présent code, du règlement des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des autres juridictions administratives.