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Ajout · Suppression
La section Suppression : duAjout : desSuppression : rapportAjout : études,Ajout : de la prospective et Suppression : desAjout : deSuppression : étudesAjout : laAjout : coopération a pour mission d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics en Suppression : exécutionAjout : application de l'article L. 112-3 et de Suppression : procéder à
Ajout : réaliser
des études à la demande du Premier ministre ou à l'initiative du vice-président.
Suppression : La
Ajout : Elle
Suppression : section
Ajout : conduit
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : rapport
Ajout : réflexion
Ajout : prospective sur la conception
et
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : études
Ajout : mise
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : également
Ajout : œuvre
Suppression : chargée,
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : politiques
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Ajout : publiques.
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Ajout : Elle
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Ajout : de
Suppression : livre
Ajout : l'expertise
Suppression : IX
Ajout : des
Ajout : membres
du
Suppression : présent
Ajout : Conseil
Suppression : code,
Ajout : d'Etat
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : règlement
Ajout : de
Ajout : celle
des
Suppression : difficultés
Ajout : magistrats
Suppression : auxquelles
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : tribunaux
Suppression : donner
Ajout : administratifs
Suppression : lieu
Ajout : et
Suppression : l'exécution
Ajout : des
Ajout : cours administratives d'appel, ainsi que
des
Suppression : décisions
Ajout : contributions
Suppression : du
Ajout : qu'elle
Suppression : Conseil
Ajout : sollicite,
Suppression : d'Etat
Ajout : notamment
Suppression : statuant
Ajout : auprès
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : contentieux
Ajout : universités
et des
Suppression : juridictions
Ajout : organismes
Suppression : administratives
Ajout : de recherche
. Elle
Suppression : prépare le rapport d'activité
Ajout : élabore
Suppression : que
Ajout : l'étude
Suppression : le
Ajout : annuelle
Suppression : Conseil
Ajout : qui
Suppression : d'Etat
Ajout : est
Suppression : établit
Ajout : présentée
Suppression : chaque
Ajout : lors
Suppression : année.
Ajout : de
Suppression : Ce
Ajout : la
Suppression : rapport
Ajout : rentrée
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : soumis
Ajout : Conseil
Suppression : au
Ajout : d'Etat.
Suppression : vice-président
Ajout : Elle
Suppression : délibérant
Ajout : prépare
Suppression : avec
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : rapport
Suppression : présidents
Ajout : d'activité
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : section
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : Conseil
Suppression : adopté
Ajout : d'Etat
Suppression : par
Ajout : établit
Suppression : l'assemblée
Ajout : chaque
Suppression : générale
Ajout : année
.
Suppression : Il
Ajout : Ce
Ajout : rapport
mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'Etat
Suppression : a appelé
Ajout : appelle
l'attention
Suppression : du Gouvernement ; il peut contenir
des
Suppression : propositions
Ajout : pouvoirs
Suppression : nouvelles
Ajout : publics
et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des
Ajout : autres
juridictions administratives. Le rapport est remis au Président de la République
Ajout : , au Premier ministre et aux présidents des assemblées
.
Ajout : Il est rendu public. Les études et le rapport d'activité sont soumis au vice-président délibérant avec les présidents de section et adoptés par l'assemblée générale. La section des études, de la prospective et de la coopération est chargée de l'organisation et de la coordination des actions de coopération européenne et internationale menées par le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives. Elle est également chargée, dans les conditions fixées au livre IX du présent code, du règlement des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des autres juridictions administratives.