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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 mai 2008
Version en vigueur du 1 mai 2008 au 30 septembre 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de sept au minimum dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous-sections de la section du contentieux, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 123-3 comme dans celui où une affaire attribuée à une section ressortit à plusieurs départements ministériels relevant de sections différentes, un ou plusieurs conseillers appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section compétente. Les conseillers d'Etat ont voix délibérative dans toutes les affaires. Les maîtres des requêtes et auditeurs ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs et voix consultative dans les autres affaires.
Nouvelle version :
Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de
Suppression : sept
Ajout : six
au minimum dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous-sections de la section du contentieux, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.
Suppression : Dans
Ajout : Un
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : cas
Ajout : plusieurs
Suppression : prévu
Ajout : conseillers
Suppression : au
Ajout : d'Etat
Suppression : dernier
Ajout : en
Suppression : alinéa
Ajout : service
Ajout : ordinaire affectés à la section sont nommés présidents adjoints
de
Suppression : l'article
Ajout : celle-ci
Suppression : R
Ajout : par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section
.
Suppression : 123-3
Ajout : Ils
Suppression : comme
Ajout : assistent
Ajout : le président de la section
dans
Suppression : celui
Ajout : l'exercice
Ajout : de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application de l' article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat. Dans le cas
où une affaire attribuée à une section ressortit à
Suppression : plusieurs départements
Ajout : des
Suppression : ministériels
Ajout : secteurs
relevant de sections différentes, un ou plusieurs conseillers appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section compétente. Les
Suppression : conseillers d'Etat ont voix délibérative dans toutes les affaires. Les maîtres des
Ajout : membres
Suppression : requêtes
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : auditeurs
Ajout : section
ont voix délibérative dans
Suppression : les affaires dont ils sont rapporteurs et voix consultative dans