Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
115 mots ajoutés43 mots supprimés
Ajout · Suppression
Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de Suppression : septAjout : six au minimum dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous-sections de la section du contentieux, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. Suppression : DansAjout : UnSuppression : leAjout : ouSuppression : casAjout : plusieursSuppression : prévuAjout : conseillersSuppression : auAjout : d'Etat
Suppression : dernier
Ajout : en
Suppression : alinéa
Ajout : service
Ajout : ordinaire affectés à la section sont nommés présidents adjoints
de
Suppression : l'article
Ajout : celle-ci
Suppression : R
Ajout : par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section
.
Suppression : 123-3
Ajout : Ils
Suppression : comme
Ajout : assistent
Ajout : le président de la section
dans
Suppression : celui
Ajout : l'exercice
Ajout : de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application de l' article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat. Dans le cas
où une affaire attribuée à une section ressortit à
Suppression : plusieurs départements
Ajout : des
Suppression : ministériels
Ajout : secteurs
relevant de sections différentes, un ou plusieurs conseillers appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section compétente. Les
Suppression : conseillers d'Etat ont voix délibérative dans toutes les affaires. Les maîtres des
Ajout : membres
Suppression : requêtes
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : auditeurs
Ajout : section
ont voix délibérative dans
Suppression : les affaires dont ils sont rapporteurs et voix consultative dans