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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juillet 2019 au 3 mars 2024
Version en vigueur du 3 mars 2024 au 27 août 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de six au minimum, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application de l' article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat. Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires.
Nouvelle version :
Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de six au minimum, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont de
Ajout : plein
droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont affectés les présidents de section maintenus en activité
Suppression : ,
en application de
Suppression : l' article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires
Ajout : l'article
Suppression : civils
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 133-7-1
Suppression : l'Etat
. Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires.