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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 3 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres sont présents.
Nouvelle version :
Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres Ajout : ou, en formation restreinte, deux membres sont présents.