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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues en pays étrangers et déclarées exécutoires par un tribunal français. Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours d'instance, soit à tout autre moment, des dispositions des articles 2444 et suivants, le créancier qui bénéficie d'une hypothèque judiciaire peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426 . Il peut, sous les mêmes réserves, prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par la suite dans le patrimoine de son débiteur.
Nouvelle version :
L'hypothèque judiciaire
Suppression :
Ajout : d'un
Suppression : résulte
Ajout : immeuble
Suppression : des
Ajout : indivis
Suppression : jugements
Ajout : conserve
Suppression : soit
Ajout : son
Suppression : contradictoires,
Ajout : effet
Ajout : quel que
soit
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : défaut,
Ajout : résultat
Suppression : définitifs
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : partage
Suppression : provisoires,
Ajout : si
Suppression : en
Ajout : elle
Suppression : faveur
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : été
Suppression : celui
Ajout : consentie
Suppression : qui
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : tous
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : obtenus
Ajout : indivisaires
.
Suppression : Elle résulte
Ajout : Dans
Suppression : également
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : cas
Suppression : sentences
Ajout : contraire,
Suppression : arbitrales
Ajout : elle
Suppression : revêtues
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : conserve
Suppression : l'exequatur
Ajout : son
Suppression : ainsi
Ajout : effet
que
Suppression : des décisions
Ajout : dans
Suppression : judiciaires
Ajout : la
Suppression : rendues
Ajout : mesure
Suppression : en
Ajout : où
Suppression : pays
Ajout : l'indivisaire
Suppression : étrangers
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : l'a
Suppression : déclarées
Ajout : consentie
Suppression : exécutoires
Ajout : est,
Suppression : par
Ajout : lors
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : tribunal
Ajout : partage,
Suppression : français.
Ajout : alloti
Suppression : Sous
Ajout : du
Suppression : réserve
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : droit
Ajout : ces
Suppression : pour
Ajout : immeubles
Suppression : le
Ajout : indivis
Suppression : débiteur
Ajout : ou,
Suppression : de
Ajout : lorsque
Suppression : se
Ajout : l'immeuble
Suppression : prévaloir,
Ajout : est
Suppression : soit
Ajout : licité
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : cours
Ajout : un
Suppression : d'instance
Ajout : tiers
,
Suppression : soit
Ajout : si
Suppression : à
Ajout : cet
Suppression : tout
Ajout : indivisaire
Suppression : autre
Ajout : est
Suppression : moment,
Ajout : alloti
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : dispositions
Ajout : prix
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : 2444
Ajout : licitation.
Suppression : et
Ajout : L'hypothèque
Suppression : suivants,
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : quote-part
Suppression : créancier
Ajout : dans
Suppression : qui
Ajout : un
Suppression : bénéficie
Ajout : ou
Suppression : d'une
Ajout : plusieurs
Suppression : hypothèque
Ajout : immeubles
Suppression : judiciaire
Ajout : indivis
Suppression : peut
Ajout : ne
Suppression : inscrire
Ajout : conserve
son
Suppression : droit
Ajout : effet
Suppression : sur
Ajout : que
Suppression : tous
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : immeubles
Ajout : mesure
Suppression : appartenant
Ajout : où
Suppression : actuellement
Ajout : l'indivisaire
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : son
Ajout : l'a
Suppression : débiteur
Ajout : consentie est
,
Suppression : sauf
Ajout : lors
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : se
Ajout : partage,
Suppression : conformer
Ajout : alloti
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : dispositions
Ajout : ou
de
Suppression : l'article
Ajout : ces
Suppression : 2426
Ajout : immeubles
Suppression : .
Ajout : indivis
Suppression : Il
Ajout : ;
Suppression : peut,
Ajout : elle
Suppression : sous
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : conserve
Suppression : mêmes
Ajout : alors
Suppression : réserves,
Ajout : dans
Suppression : prendre
Ajout : toute
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : inscriptions
Ajout : mesure
Suppression : complémentaires
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : cet
Suppression : les
Ajout : allotissement
Suppression : immeubles
Ajout : sans
Suppression : entrés
Ajout : être
Suppression : par
Ajout : limitée
Ajout : à
la
Suppression : suite
Ajout : quote-part
Suppression : dans
Ajout : qui
Ajout : appartenait à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle
le
Suppression : patrimoine
Ajout : conserve
Ajout : également si cet indivisaire est alloti du prix