Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Texte intégral
L'assemblée générale du Conseil d'Etat se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
L'assemblée générale du Conseil d'Etat se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.