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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2005

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assemblée générale plénière, qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.
Nouvelle version :
L'assemblée générale plénière~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre,~~ comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.