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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 mai 2008
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assemblée générale du Conseil d'Etat, dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 123-12, ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. Toutefois, pendant la période des vacances annuelles, ce quorum est ramené au quart des membres ayant voix délibérative. Le président a la police de l'assemblée et dirige les débats. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Nouvelle version :
L'assemblée générale du Conseil d'EtatSuppression : ,Suppression : dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 123-12, ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. Toutefois,
Suppression : pendant la période des vacances annuelles,
ce quorum est ramené au quart des membres ayant voix délibérative
Ajout : lorsque l'assemblée générale se réunit en formation plénière ainsi que, quelle que soit la formation dans laquelle elle se réunit, pendant la période des vacances annuelles
. Le président a la police de l'assemblée et dirige les débats. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.