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Ajout · Suppression
La commission permanente comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Le président de l'une des sections administratives désigné par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, faite après présentation par le vice-président du Conseil d'Etat ainsi que, le cas échéant, le ou les présidents de la ou des autres sections intéressées ; 3° Suppression : DouzeAjout : Deux conseillers d'Etat Suppression : et douze conseillers d'EtatAjout : parSuppression : suppléantsAjout : section désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'EtatSuppression : , après avis Suppression : desAjout : duSuppression : présidents
Ajout : président
de
Ajout : la
section
Ajout : intéressée. Deux suppléants sont désignés
,
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : raison
Ajout : chacun
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : deux
Ajout : conseillers
Suppression : titulaires
Ajout : d'Etat
Ajout : prévus au 3°, selon les mêmes modalités, parmi les conseillers d'Etat
et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : deux
Ajout : maîtres
Suppression : suppléants
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : requêtes
Ajout : de la
section.
Ajout : Ceux-ci ont alors voix délibérative.
La commission permanente peut être complétée, selon la nature des affaires dont elle est saisie, par un et éventuellement deux conseillers désignés par le vice-président sur la proposition du président de la section qui aurait été normalement compétente pour examiner l'affaire si l'urgence n'avait pas été déclarée
Suppression : ; 4° Des maîtres des requêtes et auditeurs désignés dans les mêmes conditions
. En outre, tout membre du Conseil d'Etat peut être spécialement désigné par le vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée.