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Ajout · Suppression
La commission permanente comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Le président de Suppression : l'une des sections administratives désigné par arrêté du Premier ministre prisAjout : laSuppression : surAjout : sectionSuppression : propositionAjout : administrativeSuppression : duAjout : dontSuppression : gardeAjout : relèveSuppression : desAjout : leSuppression : sceaux,
Ajout : projet
Suppression : ministre
Ajout : soumis
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : justice, faite après présentation par le vice-président du
Ajout : commission
Suppression : Conseil
Ajout : permanente
Suppression : d'Etat
Ajout : ;
Suppression : ainsi
Ajout : les
Suppression : que,
Ajout : autres
Suppression : le
Ajout : présidents
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : échéant,
Ajout : section
Suppression : le
Ajout : peuvent
Suppression : ou
Ajout : participer
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : présidents
Ajout : séances
de la
Suppression : ou des autres sections
Ajout : commission
Suppression : intéressées
Ajout : permanente
; 3° Deux conseillers d'Etat par section désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section intéressée
Suppression : .
Suppression : Deux
Ajout : ;
Ajout : deux
suppléants sont désignés, pour chacun
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : ces
conseillers d'Etat
Suppression : prévus au 3°
,
Suppression : selon les mêmes modalités,
parmi les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes de la section.
Suppression : Ceux-ci ont alors voix délibérative.
La commission permanente peut être complétée, selon la nature des affaires dont elle est saisie, par un et éventuellement deux membres désignés par le vice-président sur la proposition du président de la section qui aurait été normalement compétente pour examiner l'affaire si l'urgence n'avait pas été déclarée. En outre, tout membre du Conseil d'Etat peut être spécialement désigné par le vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée.
Ajout : Outre son président, la commission permanente ne peut valablement siéger que si cinq membres désignés conformément au 3° sont présents.