Comparer deux versions

Ancienne version : La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ou, en son absence, par le président de section désigné par arrêté du Premier ministre comme il a été dit à l'article R. 123-22 (2°). En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-6 , des deux derniers alinéas de l'article R. 123-8 , de l'article R. 123-17 ainsi que de l'article R. 123-19 sont applicables à la commission permanente.