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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : hypothèques~~Ajout : contrats ~~Suppression : conventionnelles~~Ajout : passés Ajout : en pays étranger ne peuvent ~~Suppression : être~~Ajout : donner ~~Suppression : consenties~~Ajout : d'hypothèque ~~Suppression : que~~Ajout : sur ~~Suppression : par~~Ajout : les ~~Suppression : ceux~~Ajout : biens ~~Suppression : qui~~Ajout : de ~~Suppression : ont~~Ajout : France,

~~Suppression : la~~

Ajout : s'il

~~Suppression : capacité~~

Ajout : n'y

~~Suppression : d'aliéner~~

Ajout : a

Ajout : des dispositions contraires à ce principe dans

les

~~Suppression : immeubles~~

Ajout : lois

~~Suppression : qu'ils~~

Ajout : politiques

~~Suppression : y~~

Ajout : ou

~~Suppression : soumettent~~

Ajout : dans les traités