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Version en vigueur depuis le 18 avril 2015
Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président.
Version en vigueur depuis le 18 avril 2015
Cartographie jurisprudentielle
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