Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés75 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 30 septembre 2012
Version en vigueur du 30 septembre 2012 au 18 avril 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les emplois vacants dans le grade de conseiller d'Etat auxquels peuvent être nommées, en application de l'article L. 133-3, des personnes ne détenant pas le grade de maître des requêtes sont pourvus, à raison d'un sur six, par la nomination de conseillers d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président de section à ce même tribunal ou de président de chambre dans une cour administrative d'appel.
Nouvelle version :
Les Suppression : emplois vacants dans le grade de conseillerAjout : conseillers
d'Etat
Suppression : auxquels
Ajout : nommés
Suppression : peuvent
Ajout : en
Suppression : être
Ajout : application
Suppression : nommées,
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : premier
Suppression : application
Ajout : alinéa
de l'article L.
Suppression : 133-3, des personnes ne détenant pas le grade de maître des requêtes
Ajout : 133-8
sont
Suppression : pourvus, à raison d'un sur six, par la nomination de conseillers d'Etat
choisis parmi les
Suppression : membres du corps
Ajout : magistrats
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions
Suppression : de président d'un tribunal administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président de
Ajout : définies
Suppression : section
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : ce
Ajout : articles
Suppression : même
Ajout : L.
Suppression : tribunal
Ajout : 234-4
ou
Suppression : de président de chambre dans une cour