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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 avril 2015 au 4 juillet 2017

Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R. * 133-3 .
Nouvelle version :
Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les ~~Suppression : membres du corps~~Ajout : magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R. * 133-3 .