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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 30 septembre 2012

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article R.* 133-7 pour l'application des dispositions de l'article R.* 133-3.
Nouvelle version :
Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article R.Ajout : * 133-7 pour l'application des dispositions Ajout : du premier alinéa de l'article ~~Suppression : R~~Ajout : L.Suppression : * ~~133-3~~

Suppression :

Ajout : 133-8