Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour.
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.