Comparer deux versions

Suppression : Sont en activitéAjout : Sous Suppression : lesAjout : réserve Suppression : membresAjout : des Suppression : duAjout : cas Suppression : ConseilAjout : de Suppression : d'EtatAjout : détachement Suppression : quiAjout : de Suppression : sontAjout : plein Suppression : dansAjout : droit, les Suppression : cadres et qui occupent soitAjout : maîtres Suppression : uneAjout : des Suppression : fonctionAjout : requêtes au Conseil d'EtatSuppression : , Suppression : soit une autre fonction publique dansAjout : ne Suppression : laquelleAjout : peuvent Suppression : ilsAjout : bénéficier Suppression : sontAjout : d'un Suppression : déléguésAjout : détachement ou Suppression : misAjout : d'une Ajout : mise à dispositionSuppression : . Suppression : Les membres du Conseil d'Etat peuventAjout : que Suppression : êtreAjout : s'ils Suppression : misAjout : comptent Suppression : enAjout : au Suppression : positionAjout : moins Suppression : deAjout : deux Suppression : détachementAjout : années de Suppression : longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-986Ajout : services Suppression : duAjout : effectifs Suppression : 16Ajout : au Suppression : septembreAjout : Conseil Suppression : 1985Ajout : d'Etat. Suppression : Ils ont vocation àAjout : Les Suppression : accomplirAjout : services Suppression : laAjout : accomplis Suppression : mobilitéAjout : en Suppression : statutaireAjout : qualité Suppression : instituéeAjout : d'auditeur Suppression : pourAjout : ou Suppression : lesAjout : de Suppression : membresAjout : maître des Suppression : corps recrutés par la voie de l'Institut nationalAjout : requêtes Suppression : duAjout : en service Suppression : public. Toutefois, ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans unAjout : extraordinaire Suppression : cabinetAjout : au Suppression : d'avocatsAjout : cours Suppression : ouAjout : des Suppression : auprèsAjout : deux Suppression : d'unAjout : années Suppression : avocatAjout : précédant Suppression : auAjout : la Suppression : ConseilAjout : nomination Suppression : d'EtatAjout : dans Suppression : etAjout : le Suppression : àAjout : grade Suppression : laAjout : de Suppression : CourAjout : maître Suppression : deAjout : des Suppression : cassation.Ajout : requêtes Suppression : LesAjout : sont Suppression : mesuresAjout : pris Suppression : individuellesAjout : en Suppression : relativesAjout : compte Suppression : àAjout : pour l'application de l'alinéa précédentSuppression : sont prises selon les formes prescrites à l'article R. Suppression : * 135-2. Les Suppression : membres du Conseil d'Etat qui ont été nommés au tour extérieur sont considérés comme ayant accompli leur mobilité. Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les auditeurs et les maîtres des requêtes au Conseil d'EtatAjout : intéressés ne peuvent Suppression : bénéficierAjout : être Suppression : d'unAjout : placés Ajout : en détachementSuppression : , Suppression : d'uneAjout : ou Suppression : miseAjout : mis à disposition Suppression : ou d'une délégation que s'ils comptent au moins Suppression : trois années de Suppression : services effectifs au Conseil. Toutefois, cette exigence ne peut faireAjout : six Suppression : obstacle,Ajout : mois après Suppression : deux années de services effectifs, auAjout : leur Suppression : placementAjout : intégration dans Suppression : l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou pour occuperAjout : le Suppression : l'unAjout : corps des Suppression : emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décisionAjout : membres du Suppression : GouvernementAjout : Conseil d'Etat.