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Ajout · Suppression
Sont en activité les membres du Conseil d'Etat qui sont dans les cadres et qui occupent soit une fonction au ConseilAjout : d'Etat, soit une autre fonction publique dans laquelle ils sont déléguésAjout : ou mis à disposition. Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Suppression : SaufAjout : IlsSuppression : pourAjout : ontSuppression : accomplirAjout : vocationSuppression : laAjout : àSuppression : période
Ajout : accomplir
Suppression : de
Ajout : la
mobilité
Ajout : statutaire
instituée
Ajout : pour les membres des corps recrutés
par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : décret
Ajout : voie
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 99-602
Ajout : l'Ecole
Suppression : du
Ajout : nationale
Suppression : 15
Ajout : d'administration.
Suppression : juillet
Ajout : Toutefois,
Suppression : 1999
Ajout : ils
Suppression : portant
Ajout : ne
Suppression : application
Ajout : peuvent
Ajout : accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat
au Conseil d'Etat
Suppression : de
Ajout : et
Ajout : à
la
Suppression : mobilité
Ajout : Cour
Suppression : instituée
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : cassation.
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : décret
Ajout : mesures
Ajout : individuelles relatives à l'application de l'alinéa précédent sont prises selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2. Les membres
du
Suppression : 16
Ajout : Conseil
Suppression : juillet
Ajout : d'Etat
Suppression : 2004
Ajout : qui ont été nommés au tour extérieur sont considérés comme ayant accompli leur mobilité. Sous réserve des cas de détachement de plein droit
,
Suppression : ils
Ajout : les
Ajout : auditeurs et les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
ne peuvent
Suppression : être
Ajout : bénéficier
Suppression : délégués
Ajout : d'un
Ajout : détachement, d'une mise à disposition
ou
Suppression : détachés
Ajout : d'une
Ajout : délégation
que s'ils comptent au moins quatre années de services
Ajout : effectifs
au Conseil.
Suppression : Si
Ajout : Toutefois
,
Suppression : avant
Ajout : cette
Suppression : l'expiration
Ajout : exigence
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : ce
Ajout : peut
Suppression : délai
Ajout : faire obstacle
,
Suppression : un
Ajout : après
Suppression : membre
Ajout : deux
Suppression : du
Ajout : années
Suppression : Conseil
Ajout : de
Suppression : d'Etat
Ajout : services
Suppression : est
Ajout : effectifs,
Suppression : nommé
Ajout : au
Ajout : placement
dans
Suppression : un
Ajout : l'une
Suppression : emploi,
Ajout : de
Suppression : il
Ajout : ces
Suppression : est
Ajout : positions
Suppression : rayé
Ajout : en
Ajout : vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou pour occuper l'un
des
Suppression : cadres
Ajout : emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement