Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
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Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2 . Leur promotion a lieu hors tour.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2 . Leur promotion a lieu hors tour.