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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Ajout : les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend
à
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : principe
Ajout : créance
Suppression : dans
Ajout : réévaluée,
Suppression : les
Ajout : pourvu
Suppression : lois
Ajout : que
Suppression : politiques
Ajout : l'acte
Ajout : le mentionne. Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une
ou
Suppression : dans
Ajout : plusieurs
Suppression : les
Ajout : créances
Suppression : traités
Ajout : futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois
.
Ajout : Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.