Ajout : les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend
à
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : principe
Ajout : créance
Suppression : dans
Ajout : réévaluée,
Suppression : les
Ajout : pourvu
Suppression : lois
Ajout : que
Suppression : politiques
Ajout : l'acte
Ajout : le mentionne. Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une
ou
Suppression : dans
Ajout : plusieurs
Suppression : les
Ajout : créances
Suppression : traités
Ajout : futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois
.
Ajout : Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.