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Le Premier ministre peut demander au vice-président du Conseil d'Etat de désigner un membre chargé, auprès des ministres, de la préparation des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi. Les ministres peuvent demander au vice-président du Conseil d'Etat que des membres du Conseil d'Etat apportent leur concours aux travaux de leur administration. Suppression : Ils peuvent en outre demander au vice-président du Conseil d'Etat que ces membres soient réunis en une mission. En ce cas,Ajout : Dans le Suppression : présidentAjout : cadre de Suppression : laAjout : cette mission Suppression : est désigné d'un commun accord par le ministre et par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président de la section administrative dont relève le ministère intéressé veilleAjout : d'appui à Suppression : ce que la Suppression : mission assure la liaison nécessaire entre la sectionAjout : conception et Suppression : le ministère ; il peut charger le président ou les membres de la mission d'établir les rapports des textes présentés à la Suppression : section par le ministère ou d'assisterAjout : mise Suppression : leAjout : en Suppression : rapporteurAjout : œuvre Suppression : dansAjout : des Suppression : saAjout : politiques Suppression : tâche.Ajout : publiques, Suppression : LesAjout : les membres du Conseil d'Etat Suppression : ou les missions prévus au présent article peuvent être chargés de donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le Suppression : ministreAjout : ministère ou les organismes qui en dépendent Suppression : ainsi que sur les projets de textes préparés par ses services, et Suppression : notamment sur ceux qui doivent être soumis à l'examen du Conseil d'Etat, de Suppression : l'assister dans la présentation au Parlement des projets de lois, et plus généralement de lui faire des propositions sur la solution des problèmes Suppression : qu'ilAjout : qui leur Suppression : soumetAjout : sont soumis.