Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 2010
Texte intégral
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
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Version en vigueur depuis le 24 février 2010
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.