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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 16 août 2013

Version en vigueur du 16 août 2013 au 31 décembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président classé au 5e échelon de son grade.
Nouvelle version :
Les tribunaux administratifs comportant au moins Ajout : neuf chambres sont présidés par un président classé au 7e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant de cinq Ajout : à huit chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président classé au 5e échelon de son grade.