Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 234-5. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.