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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par exception à l'article précédent, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans les cas et conditions ci-après : 1° Celui qui ne possède pas d'immeubles présents et libres ou qui n'en possède pas en quantité suffisante pour la sûreté de la créance peut consentir que chacun de ceux qu'il acquerra par la suite sera affecté au paiement de celle-ci au fur et à mesure de leur acquisition ; 2° Celui dont l'immeuble présent assujetti à l'hypothèque a péri ou subi des dégradations telles qu'il est devenu insuffisant pour la sûreté de la créance le peut pareillement, sans préjudice du droit pour le créancier de poursuivre dès à présent son remboursement ; 3° Celui qui possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui peut hypothéquer les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction de ceux-ci, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.
Nouvelle version :
Suppression : Par exception à l'article précédent, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans les cas et conditions ci-après : 1° Celui qui ne possède pas d'immeubles présents et libres ou quiAjout : LesSuppression : n'enAjout : créanciersSuppression : possèdeAjout : titulairesSuppression : pasAjout : d'uneSuppression : enAjout : même
Suppression : quantité
Ajout : hypothèque
Suppression : suffisante
Ajout : rechargeable
Suppression : pour
Ajout : bénéficient
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Ajout : du
Suppression : sûreté
Ajout : rang
de
Suppression : la créance peut consentir que chacun
Ajout : l'inscription
de
Suppression : ceux qu'il acquerra par
la
Suppression : suite sera affecté au paiement de celle-ci au fur et à
Ajout : convention
Suppression : mesure
Ajout : constitutive
de
Suppression : leur acquisition ; 2° Celui dont l'immeuble présent assujetti à l'hypothèque a péri ou subi des dégradations telles qu'il est devenu insuffisant pour
la sûreté
Suppression : de la créance le peut
Ajout : .
Suppression : pareillement
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,
Suppression : sans préjudice
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : leurs
Suppression : droit
Ajout : relations
Suppression : pour
Ajout : réciproques,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : créancier
Ajout : date
de
Suppression : poursuivre dès à présent son remboursement ; 3° Celui qui possède un droit actuel
Ajout : publication
Suppression : lui
Ajout : des
Suppression : permettant
Ajout : conventions
de
Suppression : construire à son profit sur le fonds d'autrui peut hypothéquer les bâtiments dont la construction est commencée
Ajout : rechargement
Suppression : ou
Ajout : détermine
Suppression : simplement
Ajout : leur
Suppression : projetée
Ajout : rang.
Suppression : ;
Ajout : Il
en
Suppression : cas de destruction
Ajout : va
de
Suppression : ceux-ci, l'hypothèque est reportée de