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Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent être déterminables. La cause en est déterminée dans l'acte.
Ajout : de la situation des biens les hypothèques légales
,
Suppression : présentes
Ajout : judiciaires
ou
Suppression : futures
Ajout : conventionnelles, sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 2418
.
Suppression : Si
Ajout : L'inscription
Suppression : elles
Ajout : qui
Suppression : sont
Ajout : n'est
Suppression : futures
Ajout : jamais faite d'office par ce service
,
Suppression : elles
Ajout : ne
Suppression : doivent
Ajout : peut
Suppression : être
Ajout : avoir
Suppression : déterminables
Ajout : lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2423
.
Suppression : La
Ajout : En
Suppression : cause
Ajout : toute
Suppression : en
Ajout : hypothèse,
Ajout : les immeubles sur lesquels l'inscription
est
Suppression : déterminée
Ajout : requise
Suppression : dans
Ajout : doivent
Suppression : l'acte
Ajout : être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée