Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015
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Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015
Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.