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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 50 000 F.
Nouvelle version :
Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas ~~Suppression : 50 000~~Ajout : 8000 ~~Suppression : F~~Ajout : euros.