Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres.