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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 24 février 2010
Version en vigueur depuis le 24 février 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au tribunal administratif de Paris, la formation plénière comprend le président du tribunal, le vice-président du tribunal, les présidents de section et le rapporteur. Elle ne peut statuer que si sept de ses membres ou leurs suppléants sont présents. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un vice-président de section ou un magistrat pris dans l'ordre du tableau est appelé à siéger. Une section peut en outre statuer en formation de cinq membres. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et à celles de l'article R. 222-18, trois sections du tribunal administratif de Paris peuvent constituer une formation de jugement qui comprend le président du tribunal, le vice-président, les présidents et les vice-présidents de ces sections et le rapporteur.
Nouvelle version :
Au tribunal administratif de Paris, Suppression : la
Ajout : les
Ajout : jugements peuvent être rendus par les formations élargies suivantes : 1° La
formation plénière
Suppression : comprend
Ajout : présidée
Ajout : par
le président du tribunal
Ajout : et comprenant
,
Ajout : en outre,
le vice-président du tribunal, les présidents de section et le rapporteur
Suppression : .
Suppression : Elle
Ajout : ;
Suppression : ne
Ajout : 2°
Suppression : peut
Ajout : La
Suppression : statuer
Ajout : formation
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : si
Ajout : sections
Suppression : sept
Ajout : réunies
Suppression : de
Ajout : présidée
Suppression : ses
Ajout : par
Suppression : membres
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : président
Suppression : leurs
Ajout : du
Suppression : suppléants
Ajout : tribunal
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : présents.
Ajout : comprenant,
Suppression : Lorsque
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : outre,
Suppression : membres
Ajout : le
Suppression : présents
Ajout : président
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : séance
Ajout : section
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : laquelle
Suppression : nombre
Ajout : est
Suppression : pair
Ajout : affecté le rapporteur
,
Suppression : un
Ajout : le
Ajout : président d'une autre section, le
vice-président de
Ajout : la
section
Suppression : ou
Ajout : présidant
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : magistrat
Ajout : chambre
Ajout : à laquelle est affecté le rapporteur, deux vice-présidents de l'autre section,
pris
Ajout : ,
Ajout : s'il y a lieu,
dans l'ordre du tableau
Ajout : ,
Ajout : ainsi que le rapporteur ; 3° La formation de section qui
est
Suppression : appelé
Ajout : présidée
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : siéger.
Ajout : le
Suppression : Une
Ajout : président
Ajout : de la
section
Suppression : peut
Ajout : et
Ajout : comprend,
en outre
Suppression : statuer
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : formation
Ajout : vice-présidents
de
Suppression : cinq
Ajout : la
Suppression : membres.
Ajout : section
Suppression : Par
Ajout : dont
Suppression : dérogation
Ajout : celui
Suppression : aux
Ajout : présidant
Suppression : dispositions
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : chambre
Suppression : précédent
Ajout : à
Suppression : alinéa
Ajout : laquelle
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : affecté
Suppression : celles
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : rapporteur,
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : R.
Ajout : autres
Suppression : 222-18
Ajout : étant
,
Suppression : trois
Ajout : s'il
Suppression : sections
Ajout : y
Ajout : a lieu, pris, dans l'ordre
du
Suppression : tribunal
Ajout : tableau,
Suppression : administratif
Ajout : dans
Ajout : la limite
de
Suppression : Paris
Ajout : deux,
Suppression : peuvent
Ajout : ainsi
Suppression : constituer
Ajout : que
Suppression : une
Ajout : le
Ajout : rapporteur. Le groupement des sections en
formation de jugement
Suppression : qui
Ajout : est
Suppression : comprend
Ajout : fixé
Ajout : chaque année par
le président du tribunal
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : le
Ajout : Sans
Suppression : vice-président
Ajout : préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 222-22
,
Ajout : lorsque
les
Suppression : présidents
Ajout : compositions
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : les
Ajout : définies
Suppression : vice-présidents
Ajout : ne
Ajout : permettent pas d'assurer l'imparité
de
Suppression : ces
Ajout : la
Ajout : formation de jugement, celle-ci est complétée par un autre magistrat pris dans l'ordre du tableau. Ce magistrat appartient à la section ou à l'une des deux
sections
Suppression : et
Ajout : concernées,
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : rapporteur
Ajout : la formation de section ou la formation de sections réunies