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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 septembre 2001
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou contre des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation de jugement avec trois membres seulement. Elle est alors présidée par son président ou, à défaut, par le magistrat désigné en application du premier alinéa de l'article R. 222-26 et comprend, en outre, un magistrat affecté à la chambre désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents, et le magistrat rapporteur.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'elleAjout : LorsqueSuppression : doit
Ajout : la
Suppression : statuer
Ajout : nature
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : appels
Ajout : difficulté
Suppression : dirigés
Ajout : de
Suppression : contre
Ajout : l'affaire
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : ordonnances
Ajout : justifie
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : contre
Ajout : sans
Suppression : des
Ajout : préjudice
Suppression : jugements
Ajout : des
Suppression : rendus
Ajout : dispositions
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : l'article
Suppression : juge
Ajout : R.
Suppression : statuant
Ajout : 222-29
Suppression : seul
,
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : président
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : d'absence
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : chambre
Suppression : d'empêchement
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : proposer
Suppression : certains
Ajout : au
Ajout : président
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : membres,
Ajout : cour
Ajout : que
la chambre
Suppression : peut siéger
Ajout : siégeant
en formation de jugement
Suppression : avec
Ajout : comprenne,
Suppression : trois
Ajout : outre
Suppression : membres
Ajout : les
Suppression : seulement.
Ajout : magistrats
Suppression : Elle
Ajout : mentionnés
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : alors
Ajout : l'article
Suppression : présidée
Ajout : précédent
Suppression : par
Ajout : :
Suppression : son
Ajout : 1°
Suppression : président
Ajout : Un
Suppression : ou,
Ajout : autre
Suppression : à
Ajout : magistrat
Suppression : défaut,
Ajout : affecté
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : magistrat
Ajout : chambre,
désigné en
Suppression : application du premier
Ajout : suivant
Suppression : alinéa
Ajout : l'ordre
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : tableau
Suppression : R.
Ajout : parmi
Suppression : 222-26
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : magistrats
Suppression : comprend,
Ajout : présents
Suppression : en
Ajout : ;
Suppression : outre,
Ajout : 2°
Suppression : un
Ajout : Un
magistrat affecté à
Suppression : la
Ajout : une
Ajout : autre
chambre
Ajout : ,
désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents